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Foire aux questions
Questions
Réponse 4 : L’autorisation de mise sur le marché (AMM), qu’est-ce que c’est ?

La mise sur le marché d’un nouveau pesticide (sa commercialisation) est systématiquement subordonnée à une autorisation officielle assortie de conditions d'utilisation conformes aux principes des bonnes pratiques agricoles et de la lutte intégrée contre les ennemis des végétaux. La procédure d'autorisation de mise sur le marché consiste à vérifier que ces produits sont composés de substances autorisées pour l'usage et que, dans les conditions normales d'utilisation, ils sont efficaces et n'exercent aucun effet inacceptable sur l'environnement, la santé humaine ou animale, ainsi qu'à imposer des exigences concernant leur emballage et leur étiquetage.


En France, l'autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits relève de la compétence de la Direction générale de l'alimentation (DGAL) du Ministère chargé de l'agriculture qui s'appuie notamment sur l’expertise de la Commission d’étude de la toxicité, ainsi que sur plusieurs instances complémentaires composées d'experts désignés, d'agents de l'administration et de représentants de la société civile (associations de consommateurs et associations de protection de l'environnement).