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Foire aux questions
Questions
Réponse 10 : Quelles règles pour distribuer et appliquer les pesticides à usage agricole en France ?

Le code rural fixe les dispositions générales relatives à la distribution et l’application des produits antiparasitaires à usage agricole. Ils codifient la loi du 17 juin 1992. L’agrément est obligatoire pour toutes les entreprises :


qui distribuent des produits phytosanitaires répondant à certains classements toxicologiques ;
qui appliquent un produit phytosanitaire, quel que soit son classement, à titre de prestation de services (entraînant une facturation).


L’agrément est délivré par le Service de protection des végétaux (SRPV) du département du siège social de l’entreprise. Pour obtenir l’agrément, l’entreprise doit avoir souscrit une assurance de responsabilité civile, et posséder « en nombre suffisant » (la règle étant en général une personne sur 10), un personnel d’encadrement certifié. La certification est délivrée à chaque personne par la Direction régionale de l’agriculture et de la forêt (DRAF) du département en fonction des diplômes et de l’expérience professionnelle, pour une période de 5 ans à renouveler par le certifié à expiration de cette durée. Il convient donc de bien distinguer dans cette loi l’agrément (qui concerne l’entreprise) de la certification (qui concerne le personnel d’entreprise).