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Foire aux questions
Questions
Réponse 12 : Quelles sont les modalités de contrôle de l'utilisation des pesticides ?

Le contrôle des produits phytopharmaceutiques obéit à une obligation communautaire (article 17 de la directive 91/414/CEE). Dans ce cadre les contrôles sont menés conjointement par plusieurs ministères .

La DGCCRF a ainsi mis en place un plan annuel de contrôle depuis 1995. La Loi d’orientation agricole de juillet 1999 est venue renforcer ce premier dispositif dans le cadre de la politique interministérielle de réduction des risques liés à l’emploi des pesticides, en dotant les agents de la DGAL de pouvoirs de contrôle dans ce domaine.

Les contrôles s’effectuent au stade de la fabrication, de la vente (en gros et au détail) et au stade de l’utilisation. Leur but est de vérifier le respect des décisions d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques délivrées par le ministère de l’agriculture et de la pêche et les conditions de commercialisation de ces produits.

Le respect des décisions d’autorisation de mise sur le marché permet de s’assurer que les produits phytopharmaceutiques sont utilisés de façon à garantir la sécurité de l’applicateur, du consommateur de produits végétaux et de l’environnement. Ces trois objectifs sont ainsi pris en compte dans chaque plan annuel de contrôle.
L’accent peut être mis sur certains produits, notamment sur ceux qui ont été récemment interdits que ce soit en France ou bien dans l’Union européenne.


Les priorités de contrôle ont notamment porté sur les préparations retirées du marché.