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> Actions des pouvoirs publics / Introduction
Introduction

Le gouvernement conduit des actions, en combinant des mesures,  visant à : l'amélioration de la connaissance (surveillance, expérimentation, programmes de recherche, études…), la mise en œuvre de mesures réglementaires, fiscales, incitatives, basées sur le volontariat et la réalisation d'études. Les principaux ministères concernés sont les membres du comité de pilotage de l’observatoire des résidus de pesticides ; ils travaillent de façon coordonnée à travers différentes instances interministérielles : ministère chargé de l'agriculture, de l’écologie, de la santé et de la consommation et de la répression des fraudes

Amélioration de la connaissance :


Expérimentations (DRAF / SRPV)
Programme de recherche du MEDD depuis 1999 sur l’évaluation et la réduction des risques liés aux pesticides
Surveillance des résidus de pesticides dans l’environnement (MEDD)
Surveillance des résidus de pesticides dans les denrées produites (DGAL) et commercialisées (DGCCRF)
Etudes épidémiologiques (INVS pour la DGS)



Mesures réglementaires :


Autorisations de mise sur le marché des produits (décision du ministre chargé de l’agriculture après avis du comité d’homologation : comité interministériel)
Contrôle de l'utilisation des pesticides (DRAF / SRPV)
Contrôle de la distribution des pesticides (DRAF / SRPV et DGCCRF)
Protection des salariés agricoles (inspection du travail du ministère chargé de l’agriculture )
Mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau (MEDD)
Contrôle sanitaire de l’eau brute destinées à l’alimentation humaine et de l’eau distribuée (ministère chargé de la santé)

 

Incitations financières :


Agriculture raisonnée et mesures agro-environnementales incitant les agriculteurs à adopter des bonnes pratiques (ministère chargé de l’agriculture )
Intervention financière des agences de l’eau pour réduire les transferts vers les eaux



Mesure fiscale :


La TGAP est appliquée aux produits antiparasitaires depuis le 1er janvier 2000.
Pour chaque substance active, le niveau de la taxe au kg est fonction de son classement toxicologique et écotoxicologique. Les classements des " substances dangereuses " sont définis et actualisés régulièrement au niveau européen (adaptations successives de la directive 67/548/CEE). Ces classements sont consultables sur le site AGRITOX de l'INRA.
Les recettes sont affectées au budget de la sécurité sociale et prélevées au niveau des firmes ou des importateurs : 18,3 millions € en 2000, 35,7 Millions € en 2001 et 43 millions en 2002 (source douanes) (2 % du chiffre d'affaire des firmes) : augmentations successives automatiques du fait de l'actualisation des classements européens, notamment liées aux critères de classement relatifs à l'environnement récemment instaurés.

 

 

Actions basées sur le volontariat :


conseils par les avertissements agricoles (DRAF / PV)
Plan phyto 2000 (MAP et MEDD)
Travaux du CORPEN (sous l’égide du MAP et du MEDD)