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> La réglementation / Distribution et utilisation
Distribution et utilisation

L'autorisation de mise sur le marché est obligatoirement assortie de 2 catégories d'information qui doivent figurer sur l'étiquetage du produit (arrêté du 20 avril 1994 modifié découlant de la directive de base 67/548/CEE  relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses et arrêté du 9 novembre 2004 découlant de la directive de base 1999/45/CE pour les préparations) :

 

une information relative aux conditions d'emploi :  elle reprend les usages autorisés, la dose homologuée, la période de traitement et les délais d'attente avant récolte dans le cas des produits phytopharmaceutiques,

 

une information relative à la toxicité et à l'écotoxicité du produit: les symboles de risques, les phrases de risques et les conseils de prudence.

 

Le but de la réglementation sur la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et des préparations dangereuses est d'assurer la protection des personnes pouvant être exposées à ces produits et la protection de l'environnement. L'étiquetage est la première information, essentielle et concise, fournie à l'utilisateur sur les dangers des produits et sur les précautions à prendre lors de l'utilisation.

 

Depuis l’arrêté du 23 décembre 1999 , les produits utilisés pour le jardinage sont vendus séparément des produits à usages professionnels, étiquetés “ emploi autorisé dans les jardins” .

 

Le code rural fixe les dispositions générales relatives à la distribution et l’application des produits antiparasitaires à usage agricole. L’agrément est obligatoire pour toutes les entreprises :


qui distribuent des produits phytosanitaires répondant à certains classements toxicologiques,


qui appliquent un produit phytosanitaire, quel que soit son classement, à titre de prestation de services (entraînant une facturation).


L’agrément est délivré par le Service de la protection des végétaux (SRPV) de la région du siège social de l’entreprise. Pour obtenir l’agrément, l’entreprise doit avoir souscrit une assurance de responsabilité civile, et posséder « en nombre suffisant » (la règle étant en général une personne sur 10), un personnel d’encadrement certifié. La certification est délivrée à chaque personne par la Direction régionale de l’agriculture et de la forêt (DRAF) de la région en fonction des diplômes et de l’expérience professionnelle, pour une période de 5 ans à renouveler par le certifié à expiration de cette durée. Il convient donc de bien distinguer dans cette loi l’agrément (qui concerne l’entreprise) de la certification (qui concerne le personnel d’entreprise).

 

Les services régionaux de la protection des plantes (SRPV), sous la direction du ministère chargé de l'agriculture, en lien avec les services de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous la direction du ministère chargé de l'économie et des finances effectuent les contrôles :

 

sur la conformité des règles de distribution,

 

sur la conformité de l'utilisation des produits par les agriculteurs et les applicateurs professionnels

 

 
La base de données e-phy

Il s'agit du catalogue des produits phytopharmaceutiques homologués en France.
 
 
La base de données e-agre

Il s'agit de la liste des distributeurs et des applicateurs de produits antiparasitaires agréés classés par département.